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Les personnes ayant une surdité peuvent-elles continuer à avoir accès au crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) après avoir reçu un implant cochléaire?

 

Le crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH) est une mesure fiscale administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) destinée aux personnes handicapées ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui limite de façon marquée leur capacité d’exécuter une activité courante de la vie quotidienne.

Les personnes ayant une surdité sont généralement admissibles au CIPH mais il arrive que la bonne performance de l’implant cochléaire sème le doute dans l’esprit des audiologistes sur l’admissibilité des personnes porteuses d’un implant cochléaire au CIPH.

En effet, plusieurs membres ont rapporté à l’exécutif de l’AICQ l’hésitation de leur audiologiste à donner une opinion professionnelle favorable à leur admissibilité à cette mesure étant donné que leur implant cochléaire semble souvent donner un rendement qui dépasse le critère d’admissibilité retenu dans le formulaire.

À la lecture du formulaire (le formulaire T2201 qui doit être rempli par l’audiologiste ou le médecin), on peut voir que le critère requis pour accéder à cette mesure pourrait ne pas toujours permettre aux personnes ayant reçu un implant cochléaire d’être admissibles à ce crédit : « Votre patient est considéré comme étant limité de façon marquée dans sa capacité d'entendre si, toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps), selon le cas, il est incapable ou il prend un temps excessif pour entendre de façon à comprendre une personne de sa connaissance, dans un endroit calme, même avec des appareils appropriés. »

De l’avis de l’AICQ, l’activité de vie retenue comme critère, « …comprendre une personne de sa connaissance dans un endroit calme… » ne correspond pas à la notion d’activités courantes de la vie quotidienne présentée dans la raison d’être du programme, mais à une situation exceptionnelle à la maison et inexistante au travail ou à l’école.

À l’automne 2012, l’AICQ a mis sur pied un groupe de travail composé des membres de son conseil d’administration afin d’élucider ce problème. Ces travaux ont permis de mettre la main sur un document rédigé conjointement par l’Académie canadienne de l’audiologie (ACA) et par l’Association canadienne des orthophonistes et audiologistes (ACOA) intitulé : « Le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, conseils à l’intention des audiologistes » (Octobre 2012).

À la suite d’un jugement de la Cour, les auteurs suggèrent aux audiologistes qui ont à remplir le formulaire, de retenir la définition suivante du critère « endroit calme » : « Un endroit calme doit être le milieu normal dans lequel un particulier accomplit les activités de la vie quotidienne ».

De plus, la Cour ajoute : « Il s’agit toutefois à n’en pas douter d’un milieu normal dans lequel une personne normale évoluerait au fil de ses activités durant une journée normale ».

De plus amples renseignements sur l’affaire Barber c. La Reine se trouvent à l’adresse électronique suivante :

http://www.canlii.org/fr/ca/cci/doc/2001/2001canlii863/2001canlii863.html

Le document de l’ACA et de l’ACOA comprend également une foire aux questions qui pourra être très utile aux audiologistes pour comprendre les subtilités de cette mesure fiscale et de son formulaire. Le document est disponible sur le site de l’AICQ, sur la page d'accueil  à « Soutien financier » (titre : Crédit d'impôt-ConseilsAuxAudiologistes.pdf).

Pierre-Ulric Careau
ancien administrateur
AICQ