Protection de la franchise de 1 500 $

Modalités et conditions d’adhésion

Formulaire-Fonds d'aide spécifique 2017-2018

Lorsqu’une personne reçoit son implant cochléaire au CHUQ – L’Hôtel-Dieu de Québec, elle doit être consciente des conditions administratives et financières qui s’y rattachent :

  • Le processeur (implant) demeure toujours la propriété de l’hôpital.
  • L’hôpital assure le processeur (implant) contre les risques en cas de perte, de feu ou de vol de l’appareil, mais cette assurance est assujettie à une franchise de 1 500 $, laquelle doit être assumée par le porteur du processeur (implant), ou ses parents ou tuteurs, dans le cas d’une personne mineure.
  • Pour se protéger contre le risque financier de devoir assumer cette franchise, le porteur du processeur (implant) peut demander à sa compagnie d’assurance de le protéger, généralement à partir de sa police d’assurance habitation. Dépendant des conditions du contrat d’assurance, certaines compagnies acceptent de couvrir ce risque sans prime additionnelle, mais la plupart exigent une prime spécifique pour cette couverture, laquelle prime peut parfois être très onéreuse. De plus, cette couverture des compagnies d’assurance est elle-même assujettie à la franchise du contrat d’assurance habitation, laquelle peut s’élever à 100 $, 250 $ ou même jusqu’à 500 $.
  • Les compagnies fabriquant les implants cochléaires ou le vibreur à ancrage osseux offrent une garantie variable (informez-vous auprès de votre audiologiste) sur tout nouvel appareil reçu par un patient. Par contre, le remplacement du processeur ou du vibreur ne s’applique qu’une seule fois en cas de perte, de feu ou de vol, durant cette période de garantie.

Pour permettre aux personnes qui le désirent de se protéger contre les effets de cette responsabilité financière, l’Association des implantés cochléaires du Québec (AICQ) a créé un Fonds d’aide spécifique  pour couvrir la franchise de 1 500 $ à payer en cas de perte, de feu ou de vol du processeur d’implant cochléaire.

À des conditions différentes pour chaque groupe, membres ou non-membres de l’AICQ, le Fonds d’aide spécifique  vient en aide aux porteurs d’implant cochléaire dont la compagnie d’assurance ne couvre pas cette franchise, ou ayant à composer avec une prime trop onéreuse pour la couvrir.

En conséquence, pour prendre une décision éclairée, vous devez tenir compte de la protection du fabricant, du coût de la prime, s’il y a lieu, que votre assureur vous chargerait et du coût de la franchise exigée par votre contrat d’assurance-habitation.

Pour vous prévaloir de la protection offerte par le Fonds d’aide spécifique , veuillez lire attentivement les conditions décrites ci-dessous :

MODALITÉS ET CONDITIONS ESSENTIELLES POUR TOUS :

  • Toute personne désirant participer au Fonds d’aide spécifique  doit en faire la demande à l’aide du formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site Web de l’AICQ ou à son bureau de Québec.
  • Pour que l’entente entre l’AICQ et le participant soit valide, le participant doit respecter, en tout temps, toutes les conditions émises par le conseil d’administration de l’AICQ. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis à la discrétion du C.A.
  • Le conseil d’administration de l’AICQ peut refuser l’adhésion d’une personne au Fonds d’aide spécifique. Dans ce cas, il avisera cette dernière par courrier, exposant le ou les motifs du refus.
  • Le coût de la contribution au fonds sera déterminé annuellement par le Conseil d’administration de l’AICQ. À chaque fin d’année financière, le Fonds d’aide  spécifique sera réévalué.
  • Un formulaire d’adhésion ou un avis de renouvellement sera transmis avant le 15 mars de chaque année aux personnes porteuses d’un implant cochléaire ou d’une aide auditive à ancrage osseux.
  • La période annuelle de couverture s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
  • La protection du Fonds d’aide spécifique  entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis d’acceptation qui sera transmis par courrier régulier par le bureau de l’AICQ. Cette date peut être la date de réception de la demande de participation ou la date indiquée sur le chèque reçu en paiement de la contribution si cette date est plus tardive ou à toute autre date fixée par l’AICQ, selon les circonstances de la demande. Cette protection reste en vigueur jusqu’au 31 mars suivant. Tout chèque retourné par la banque pour provision insuffisante ou toute autre raison imputable au signataire du chèque annule la demande de participation.
  • Toute réclamation en vertu d’une participation au Fonds d’aide spécifique  devra être soumise à l’AICQ. Cette dernière se réserve le droit de vérifier la légitimité de la réclamation auprès du Service d’audiologie du CHUQ - Hôtel-Dieu de Québec ou au CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal — l’Institut Raymond-Dewar (IRD).
  • Le paiement de la franchise, s’il y a lieu, se fera directement au CHUQ - Hôtel-Dieu de Québec ou au CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal — l’Institut Raymond-Dewar (IRD).
  • Le Fonds ne couvrant qu’une seule réclamation annuelle par implant, advenant une seconde réclamation, le conseil d’administration de l’AICQ évaluera les demandes cas par cas. Ce dernier pourrait ne pas acquiescer à cette demande supplémentaire et se réserve donc le droit de refuser de couvrir la franchise pour toute réclamation successive.

MODALITÉS ET CONDITIONS ADDITIONELLES POUR LES MEMBRES

  • La personne demandant à participer à ce programme doit être un membre en règle de l’AICQ ou le devenir en payant sa contribution et sa cotisation simultanément.
  • La contribution exigée pour le participant membre de l’AICQ est de 30 $ par année pour chaque appareil auquel la franchise de 1 500 $ s’applique.

MODALITÉS ET CONDITIONS ADDITIONELLES POUR LES NON-MEMBRES

  • Le coût pour participer au Fonds d’aide spécifique  pour une personne non-membre de l’AICQ est de 60 $ pour chaque appareil auquel la franchise s’applique.
  • Si le non-membre veut en profiter pour devenir membre, il doit transmettre deux chèques, l’un de 25 $ pour acquitter le coût de la cotisation à l’AICQ et un deuxième chèque au montant de 30 $ pour acquitter sa contribution au programme de protection en sa qualité de membre en règle.

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